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La responsabilité civile délictuelle des associés majoritaires pour collusion frauduleuse

Résumé : Par un arrêt de cassation partielle du 30 septembre 2020, ayant reçu les honneurs du bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les éléments permettant d'exclure ou non une fraude des associés majoritaires de nature à engager leur responsabilité civile délictuelle à l'égard des associés minoritaires. Une telle décision a une portée pratique importante. Elle va influencer les praticiens quant à la stratégie judiciaire à mener quand des questions liées à l'abus de majorité se poseront.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517084
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 3:37:48 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517084, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La responsabilité civile délictuelle des associés majoritaires pour collusion frauduleuse. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021, pp.1155. ⟨hal-03517084⟩

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