La responsabilité civile délictuelle des associés majoritaires pour collusion frauduleuse
Abstract
Par un arrêt de cassation partielle du 30 septembre 2020, ayant reçu les honneurs du bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les éléments permettant d'exclure ou non une fraude des associés majoritaires de nature à engager leur responsabilité civile délictuelle à l'égard des associés minoritaires.
Une telle décision a une portée pratique importante. Elle va influencer les praticiens quant à la stratégie judiciaire à mener quand des questions liées à l'abus de majorité se poseront.