La responsabilité civile délictuelle des associés majoritaires pour collusion frauduleuse

Sabrina Le Normand-Caillère (1, 2)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Par un arrêt de cassation partielle du 30 septembre 2020, ayant reçu les honneurs du bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les éléments permettant d'exclure ou non une fraude des associés majoritaires de nature à engager leur responsabilité civile délictuelle à l'égard des associés minoritaires. Une telle décision a une portée pratique importante. Elle va influencer les praticiens quant à la stratégie judiciaire à mener quand des questions liées à l'abus de majorité se poseront.

Mots clés: Associé majoritaire; Responsabilité civile délictuelle; Collusion frauduleuse

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. La responsabilité civile délictuelle des associés majoritaires pour collusion frauduleuse. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 12, pp.1155. ⟨hal-03517084⟩