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Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures

Résumé : Plus de pouvoirs aux parties et contrôle a posteriori du juge dans l'espoir de réduire le contentieux de l'inexécution du contrat, tel était donc le canevas de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance de 2016. Or, le recours à ce procédé législatif d'inspiration anglo-saxonne pourrait avoir d'importantes répercussions sur le contentieux, fût-il résiduel, en matière d'inexécution contractuelle. Cette étude revient successivement sur les deux leviers utilisés par le législateur pour atteindre l'objectif affiché.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03330319
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, August 31, 2021 - 4:51:45 PM
Last modification on : Wednesday, September 1, 2021 - 3:22:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03330319, version 1

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Citation

Benjamin Mathieu. Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1126. ⟨hal-03330319⟩

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