Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures

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Abstract

Plus de pouvoirs aux parties et contrôle a posteriori du juge dans l'espoir de réduire le contentieux de l'inexécution du contrat, tel était donc le canevas de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance de 2016. Or, le recours à ce procédé législatif d'inspiration anglo-saxonne pourrait avoir d'importantes répercussions sur le contentieux, fût-il résiduel, en matière d'inexécution contractuelle. Cette étude revient successivement sur les deux leviers utilisés par le législateur pour atteindre l'objectif affiché.
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Dates and versions

hal-03330319 , version 1 (31-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03330319 , version 1

Cite

Benjamin Mathieu. Le nouveau droit de l'inexécution du contrat en pratique. Quelques conjectures. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 11, pp.1126. ⟨hal-03330319⟩

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