L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire

Sandie Lacroix-de Sousa (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Lorsque la SCI fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’associé ne peut échapper à son obligation aux dettes sociales en formant une tierce-opposition contre la décision de condamnation de la société, après admission de la créance à son passif.

Mots clés: SCI; Liquidation judiciaire; Obligation aux dettes sociales

Domaines: Droit

Sandie Lacroix-de Sousa. L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire. La Lettre de la FNDP, 2021, 18, pp.13-14. ⟨hal-03226174⟩