L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits

Fouad Eddazi

Journal articles

L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits : Note sous l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Fouad Eddazi ^{1, 2}

1 LCP - Laboratoire Collectivités Publiques

2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Résumé : Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible.

Mots-clés : Conseil d'État -- jurisprudence Actes non réglementaires non créateurs de droits Saint-Ouen -- Seine-Saint-Denis -- France

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03105606
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 10:58:59 AM
Last modification on : Thursday, February 25, 2021 - 2:36:02 PM

L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits : Note sous l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

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