UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible.
Fouad Eddazi. L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits : Note sous l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen. Droit administratif, LexisNexis, 2013, pp.22. ⟨hal-03105606⟩