L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits

Fouad Eddazi (1, 2)

1 LCP - Laboratoire Collectivités Publiques
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible.

Mots clés: Conseil d'État -- jurisprudence; Actes non réglementaires non créateurs de droits; Saint-Ouen -- Seine-Saint-Denis -- France

Domaines: Droit

Fouad Eddazi. L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits : Note sous l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen. Droit administratif, 2013, 4, pp.22. ⟨hal-03105606⟩