Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires

Vanessa Barbé
  • Function : Author
  • PersonId : 1051762

Abstract

L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.
Not file

Dates and versions

hal-03102372 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102372 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.21. ⟨hal-03102372⟩

Collections

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