UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102372
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:12:53 PM Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:32:41 AM