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Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires

Résumé : L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03102372
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 3:12:53 PM
Last modification on : Friday, January 8, 2021 - 3:32:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102372, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.21. ⟨hal-03102372⟩

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