UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.