Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires
Résumé
L’absence de recours contre la saisie par l’administration des navires et engins flottants en raison d’infractions en matière de pêche maritime est contraire à la constitution.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03102372
Soumis le : jeudi 7 janvier 2021-15:12:53
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-13:53:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03102372 , version 1
Citer
Vanessa Barbé. Inconstitutionnalité du régime de saisie de navires. Gazette du Palais, 2014, 193, pp.21. ⟨hal-03102372⟩
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