Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux relève en principe du livre VI du Code de commerce

Catherine Vincent (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (2e civ.) 23 juin 2016, no 15-16637, F–PB

Mots clés: Procedure de surendettement; Agent commerciaux

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Catherine Vincent. Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux relève en principe du livre VI du Code de commerce. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 06, pp.402-404. ⟨hal-03016698⟩