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La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante

Résumé : Note sous Cour de Cassation (com.) 3 avr. 2019, no 17-27885,
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007707
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 2:48:26 PM
Last modification on : Tuesday, November 17, 2020 - 3:27:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007707, version 1

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Citation

Catherine Vincent. La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, 4, pp.18-20. ⟨hal-03007707⟩

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