La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante
Abstract
Note sous Cour de Cassation (com.) 3 avr. 2019, no 17-27885,
Journal Articles
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Year : 2019
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03007707
Submitted on : Monday, November 16, 2020-2:48:26 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-6:37:35 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03007707 , version 1
Cite
Catherine Vincent. La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, pp.18-20. ⟨hal-03007707⟩
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