La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante

Catherine Vincent (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Note sous Cour de Cassation (com.) 3 avr. 2019, no 17-27885,

Mots clés: ouverture du redressement judiciaire; Qualité du débiteur; inscription au répertoire SIRENE; Activité professionnelle indépendante

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Catherine Vincent. La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, pp.18-20. ⟨hal-03007707⟩