Les recours en matière de plans :
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.), 23 oct. 2019, no 18-21125, FS–PBI, Cour de Cassation (com.), 23 oct. 2019, no 18-17926, F–PBI
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03007672
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-14:37:46
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06