Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-02988020
Soumis le : mercredi 4 novembre 2020-13:59:57
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02988020 , version 1
Citer
Catherine Vincent. La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, Etudes, 23 (1340), pp.20-26. ⟨hal-02988020⟩
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