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De la réduction du discrétionnaire dans la conduite des relations diplomatiques : acte de gouvernement et exécution des obligations internationales de l’État

Résumé : Le domaine diplomatique apparait comme celui dans lequel l'acte de gouvernement s'est le plus aisément déployé. Il s'agit, dans le cadre de cette contribution, de réaliser une approche "internationaliste" de la notion et de déterminer quelle est la portée des évolutions qui rendent justiciables certains actes liés à la conduite des relations diplomatiques de l’État. Souvent présentées comme une amélioration du statut interne du droit international, elles peuvent parfois aboutir à compliquer l'exécution des obligations internationales de l'Etat. L'acte de gouvernement constitue donc un domaine où s'entremêlent des considérations d'ordre constitutionnel et de droit international qui parfois se complètent et parfois se contredisent.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02967661
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Thursday, October 15, 2020 - 10:11:44 AM
Last modification on : Friday, October 16, 2020 - 3:39:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02967661, version 1

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Citation

Nicolas Haupais. De la réduction du discrétionnaire dans la conduite des relations diplomatiques : acte de gouvernement et exécution des obligations internationales de l’État. Jakimowicz, Wojciech; Serrand, Pierre. Le pouvoir discrétionnaire. Regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, pp.325-342, 2013, 9782849341223. ⟨hal-02967661⟩

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