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Journal articles
Mise en œuvre de la clause bénéficiaire désignant les héritiers en présence d'un testament. : La nécessaire recherche de la volonté du souscripteur
Résumé : En présence d'une clause bénéficiaire désignant les héritiers et d'un testament rédigé par l'assuré léguant à l'un de ses enfants la quotité disponible des biens composant sa succession, il incombe aux juges du fond de rechercher quelle était la volonté du stipulant quant à la répartition du capital décès.
Il convient dès lors d'accorder le plus grand soin à la rédaction non seulement de la clause bénéficiaire mais encore du testament, de manière à anticiper l'incidence éventuelle de celui-ci sur celle-là. En particulier, le notaire qui conseille le souscripteur fera preuve de la plus grande vigilance.
Cited literature [29 references]
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02093062
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 10:43:13 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM
Document(s) archivé(s) le : Wednesday, July 10, 2019 - 1:27:28 PM
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 10:43:13 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM
Document(s) archivé(s) le : Wednesday, July 10, 2019 - 1:27:28 PM