Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré

Matthieu Robineau

Journal articles

Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.637

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance accidents corporels Déficit fonctionnel permanent Consolidation Preuve

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779882
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 9:00:53 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.637

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