Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré

Matthieu Robineau

Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.637

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance accidents corporels Déficit fonctionnel permanent Consolidation Preuve

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779882
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 9:00:53 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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