Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2011

Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré

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Dates and versions

hal-01779882 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779882 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Recherche par tout moyen de la date de consolidation éventuelle de l’état de l’assuré : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.637. Bulletin Juridique Des Assurances, 2011, 23. ⟨hal-01779882⟩

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