Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise stratégie de l’assureur ! : à propos de l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 9 février 2012, n° 11-13.245
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779735 Contributor : Matthieu RobineauConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:22:03 PM Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM
Matthieu Robineau. Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise stratégie de l’assureur ! : à propos de l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 9 février 2012, n° 11-13.245. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779735⟩