Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé : Obs. sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 11-13991
Matthieu Robineau. Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé : Obs. sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 11-13991. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779733⟩