Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:19:48

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01779733 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé : Obs. sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 11-13991. Bulletin juridique des assurances, 2012, 26. ⟨hal-01779733⟩

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