L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ?

Matthieu Robineau

L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ? : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.269

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Vice du consentement Fiscalité Contrat épargne handicap

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779709
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:44:20 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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