L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2013

L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ?

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Dates and versions

hal-01779709 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779709 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ? : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.269. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779709⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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