L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ? : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.269

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:44:20 PM
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  • HAL Id : hal-01779709, version 1

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Matthieu Robineau. L’erreur et le contrat d’assurance vie : quid de l’avantage fiscal espéré mais perdu ? : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.269. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013. ⟨hal-01779709⟩

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