Représentation d’un bénéficiaire prédécédé par ses héritiers en dépit de l’absence de stipulation expresse de représentation dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2013

Représentation d’un bénéficiaire prédécédé par ses héritiers en dépit de l’absence de stipulation expresse de représentation dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

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Dates and versions

hal-01779699 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779699 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Représentation d’un bénéficiaire prédécédé par ses héritiers en dépit de l’absence de stipulation expresse de représentation dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2013, n° 12-20.518. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779699⟩

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