Le point n’est peut-être pas un pourcentage : l’ambiguïté de l’encadré informatif en assurance vie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742
Matthieu Robineau. Le point n’est peut-être pas un pourcentage : l’ambiguïté de l’encadré informatif en assurance vie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015. ⟨hal-01779530⟩
