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L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, note sous C.E., ord., 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé, req. n° 460456

Résumé : Dans son ordonnance du 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé (req. n° 460456, sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon), le juge des référés du Conseil d’État a étendu l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel à son office de juge du référé-liberté. Cette incompétence, qui s’inscrit dans le cadre d’une incompétence générale pour connaître des actes relatifs au Conseil constitutionnel, est critiquable au nom des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et à la garantie des droits fondamentaux. Elle l’empêche, dans cette affaire, de statuer sur une demande toutefois manifestement irrecevable et infondée.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03621522
Contributor : Maxime Charité Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 28, 2022 - 12:02:36 PM
Last modification on : Wednesday, September 14, 2022 - 10:20:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03621522, version 1

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Citation

Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, note sous C.E., ord., 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé, req. n° 460456. Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2022, pp.chronique n° 9. ⟨hal-03621522⟩

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