L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF Year : 2022

L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

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1
Maxime Charité
  • Function : Author
  • PersonId : 802637
  • IdRef : 183549988

Abstract

Dans son ordonnance du 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé (req. n° 460456, sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon), le juge des référés du Conseil d’État a étendu l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel à son office de juge du référé-liberté. Cette incompétence, qui s’inscrit dans le cadre d’une incompétence générale pour connaître des actes relatifs au Conseil constitutionnel, est critiquable au nom des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et à la garantie des droits fondamentaux. Elle l’empêche, dans cette affaire, de statuer sur une demande toutefois manifestement irrecevable et infondée.
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Dates and versions

hal-03621522 , version 1 (28-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03621522 , version 1

Cite

Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF, 2022, chronique n° 9. ⟨hal-03621522⟩

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