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L’adaptation de l’office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires, note sous C.E., 4 octobre 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SA Ceetrus France, SAS Etablissements Darty et Fils, SA Mercialys et SAS L'Immobilière Groupe Casino France, req. n° 448651, 448820, 448822 et 448850 (4 espèces)

Résumé : Solution. – Saisi, au soutien de demandes de décharge, d’une exception d’illégalité de la délibération sur la base de laquelle les sociétés requérantes ont été assujetties à la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le Conseil d’État adapte l’office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires. Impact. – Cette adaptation non seulement participe, généralement, d’une logique de report de la date à laquelle le juge apprécie la légalité d’un acte administratif, mais a également, particulièrement, pour effet de restreindre drastiquement le contrôle de proportionnalité par voie d’exception des délibérations fixant le taux de cette taxe.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03621518
Contributor : Maxime Charité Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 28, 2022 - 11:59:38 AM
Last modification on : Wednesday, September 14, 2022 - 10:12:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03621518, version 1

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Citation

Maxime Charité. L’adaptation de l’office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires, note sous C.E., 4 octobre 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SA Ceetrus France, SAS Etablissements Darty et Fils, SA Mercialys et SAS L'Immobilière Groupe Casino France, req. n° 448651, 448820, 448822 et 448850 (4 espèces). Droit administratif, LexisNexis, 2022, pp. 19-22. ⟨hal-03621518⟩

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