Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2015
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03555723
Soumis le : jeudi 3 février 2022-17:38:45
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-03:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03555723 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Preuve de la fraude carrousel lors d'une livraison intracommunautaire. Lexbase Hebdo, 2015, 622 - n° A0161NMW. ⟨hal-03555723⟩
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