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Revue Internationale des Services Financiers
Année : 2014
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03553261
Soumis le : mercredi 2 février 2022-16:53:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03553261 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous l’arrêt de la CJUE, 13 mars 2014, ATP PensionService A/S, aff. C-464/12. Revue Internationale des Services Financiers, 2014, 3, pp.111-113. ⟨hal-03553261⟩
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