Régime fiscal de la contribution aux charges du mariage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2020

Régime fiscal de la contribution aux charges du mariage

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Dates and versions

hal-03540693 , version 1 (24-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03540693 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Régime fiscal de la contribution aux charges du mariage. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2020, 7-9, pp.47. ⟨hal-03540693⟩
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