Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year :

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

hal-03539562 , version 1 (21-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03539562 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente. Cycle de conférences « la réforme du droit des contrats », Université d'Orléans, Dec 2016, Orléans, France. ⟨hal-03539562⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More