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Nouvelles mesures de la fiscalité patrimoniale

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Dates and versions

hal-03539416 , version 1 (21-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03539416 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. Nouvelles mesures de la fiscalité patrimoniale. La loi de finances 2018 et les lois de finances rectificatives pour 2017, Master 2 Droit des affaires et de la fiscalité de la faculté de Droit Economie et Gestion, Jan 2018, Orléans, France. ⟨hal-03539416⟩
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