Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2017

Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus

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Dates and versions

hal-03530242 , version 1 (17-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03530242 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2017, 29 (1240), pp.37-38. ⟨hal-03530242⟩

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