Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2018

Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite

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Keywords

Not file

Dates and versions

hal-03530227 , version 1 (17-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03530227 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite : note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, 12 (1139), pp.46. ⟨hal-03530227⟩

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