Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03530207
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-17:40:07
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03530207 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Convention d’occupation précaire : note sous Cour de cassation (Civ. 3e, 5 oct. 2017 n° 15-18-251). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 12 (1139), pp.44. ⟨hal-03530207⟩
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