Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03530201
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-17:36:36
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03530201 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Devoir de loyauté – Conclusion d’un bail commercial lié à une opération de défiscalisation et résiliation triennale : note sous Cour de cassation (Civ. 3e, 5 oct. 2017 n° 16-17.533). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 12 (1139), pp.44. ⟨hal-03530201⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements