Devoir de loyauté – Conclusion d’un bail commercial lié à une opération de défiscalisation et résiliation triennale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2018

Devoir de loyauté – Conclusion d’un bail commercial lié à une opération de défiscalisation et résiliation triennale

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Dates and versions

hal-03530201 , version 1 (17-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03530201 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Devoir de loyauté – Conclusion d’un bail commercial lié à une opération de défiscalisation et résiliation triennale : note sous Cour de cassation (Civ. 3e, 5 oct. 2017 n° 16-17.533). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, 12 (1139), pp.44. ⟨hal-03530201⟩

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