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Le contrôle de la cause dans le testament

Résumé : La disparition de la cause d'un testament n'entraîne pas automatiquement son anéantissement. Si le motif déterminant ayant amené son auteur à établir un tel acte se trouve modifié ou disparaît ultérieurement, il appartient exclusivement au testateur de modifier les dispositions, voire de les révoquer partiellement ou totalement
Mots-clés : Testaments
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03519656
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 10, 2022 - 3:44:37 PM
Last modification on : Wednesday, January 12, 2022 - 3:15:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03519656, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle de la cause dans le testament. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012. ⟨hal-03519656⟩

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