Le contrôle du caractère excessif du cautionnement

Sabrina Le Normand-Caillère (1, 2)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Un fournisseur de lubrifiants, créancier professionnel, engage sa responsabilité lorsqu'il ne s'assure pas que l'engagement de cautionnement qu'il sollicite de la compagne du débiteur est bien proportionné à ses capacités financières.

Mots clés: Cautionnement; Contrôle du cautionnement

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle du caractère excessif du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 4. ⟨hal-03517616⟩