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Le contrôle du caractère excessif du cautionnement

Résumé : Un fournisseur de lubrifiants, créancier professionnel, engage sa responsabilité lorsqu'il ne s'assure pas que l'engagement de cautionnement qu'il sollicite de la compagne du débiteur est bien proportionné à ses capacités financières.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517616
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 8:10:16 PM
Last modification on : Sunday, January 9, 2022 - 3:10:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517616, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle du caractère excessif du cautionnement. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-03517616⟩

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