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Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales

Résumé : Dans un arrêt de cassation du 21 janvier 2014, la chambre commerciale rappelle le caractère d'ordre public du droit des nus-propriétaires indivisaires de parts sociales de participer aux assemblées de la société émettrice des titres sociaux. Le sujet a fait l'objet d'une proposition lors du 110e Congrès des notaires de France qui vient de se tenir à Marseille.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517345
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 4:54:38 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517345, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2014. ⟨hal-03517345⟩

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