Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales

Sabrina Le Normand-Caillère (1, 2)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Dans un arrêt de cassation du 21 janvier 2014, la chambre commerciale rappelle le caractère d'ordre public du droit des nus-propriétaires indivisaires de parts sociales de participer aux assemblées de la société émettrice des titres sociaux. Le sujet a fait l'objet d'une proposition lors du 110e Congrès des notaires de France qui vient de se tenir à Marseille.

Mots clés: Nue-propriété; Titres sociaux; Nu-propriétaire indivis de parts sociales

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. Le droit de participer aux assemblées du nu-propriétaire indivis de parts sociales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014. ⟨hal-03517345⟩