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La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale

Résumé : Par son arrêt du 28 janvier 2015, la troisième chambre civile vient affiner sa jurisprudence Maison de la Poésie s'agissant des droits réels de jouissance spéciale. En l'absence de disposition contractuelle relative à sa durée, la Cour de cassation s'est fondée sur le régime propre de l'usufruit et du droit d'usage afin de rejeter toute idée de perpétuité. Cet arrêt apporte ainsi sa pierre à l'édifice d'un nouveau régime juridique, celui du droit réel de jouissance spéciale.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517314
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 4:47:19 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517314, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015. ⟨hal-03517314⟩

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