La révocation judiciaire d’un mandat à effet posthume, « ça se discute » !

Sabrina Le Normand-Caillère (1, 2)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Pour la première fois depuis l'adoption de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, le 10 juin 2015, pour statuer sur une demande de révocation judiciaire d'un mandat à effet posthume. Sauf en présence d'une mesure de protection d'un majeur, cet arrêt indique que le tribunal de grande instance a seul compétence pour statuer sur une telle demande. Pour y faire droit, encore faut-il que la révocation judiciaire soit justifiée par des motifs de nature à caractériser l'absence ou la disparition de l'intérêt sérieux et légitime du mandat à effet posthume.

Keywords: Successions et libéralités; Révocation judiciaire d'un mandat; Titre posthume

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Sabrina Le Normand-Caillère. La révocation judiciaire d’un mandat à effet posthume, « ça se discute » !. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 39. ⟨hal-03517253⟩