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La révocation judiciaire d’un mandat à effet posthume, « ça se discute » !

Abstract : Pour la première fois depuis l'adoption de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, le 10 juin 2015, pour statuer sur une demande de révocation judiciaire d'un mandat à effet posthume. Sauf en présence d'une mesure de protection d'un majeur, cet arrêt indique que le tribunal de grande instance a seul compétence pour statuer sur une telle demande. Pour y faire droit, encore faut-il que la révocation judiciaire soit justifiée par des motifs de nature à caractériser l'absence ou la disparition de l'intérêt sérieux et légitime du mandat à effet posthume.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517253
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 4:37:09 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517253, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La révocation judiciaire d’un mandat à effet posthume, « ça se discute » !. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 39. ⟨hal-03517253⟩

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