Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La renonciation à un droit d’usufruit sur titres sociaux au profit d’une société nue-propriétaire : une fausse bonne idée ?

Résumé : Dans un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d'État a précisé les conséquences fiscales de la renonciation à un droit d'usufruit sur les titres sociaux au profit d'une société nue-propriétaire. Cette décision doit être interprétée à la lumière de celle rendue, dans la même affaire, par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 avril 2019. La lecture combinée de ces deux arrêts doit amener les praticiens à la plus grande prudence afin d'éviter que s'abatte sur leurs clients un véritable « cataclysme fiscal ». Une renonciation à un droit d'usufruit portant sur des titres sociaux en faveur d'une société nue-propriétaire peut constituer le fait générateur de deux impositions, l'une au titre de l'impôt sur les bénéfices, l'autre au titre des droits de mutation.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03517105
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 7, 2022 - 3:46:57 PM
Last modification on : Sunday, January 9, 2022 - 3:10:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517105, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La renonciation à un droit d’usufruit sur titres sociaux au profit d’une société nue-propriétaire : une fausse bonne idée ?. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2020. ⟨hal-03517105⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles