Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes

Sabrina Le Normand-Caillère (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

L'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire a subi ces derniers temps une inflexion vers des droits plus étendus accordés à ce dernier : le législateur au moyen de la fiducie ou de la déclaration d'insaisissabilité, le juge par le biais des droits attachés à la personne tendent à lui laisser plus d'autonomie.

Mots clés: Liquidation judiciaire; Déssaisissement du débiteur; Procédures collectives

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 22, pp.1337. ⟨hal-03508347⟩