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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes

Résumé : L'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire a subi ces derniers temps une inflexion vers des droits plus étendus accordés à ce dernier : le législateur au moyen de la fiducie ou de la déclaration d'insaisissabilité, le juge par le biais des droits attachés à la personne tendent à lui laisser plus d'autonomie.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03508347
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 3, 2022 - 4:04:41 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03508347, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, pp.1337. ⟨hal-03508347⟩

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