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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2016
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03508226
Soumis le : lundi 3 janvier 2022-15:36:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03508226 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Les limites de l’instrumentalisation du patrimoine en droit fiscal. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, 2, pp.195. ⟨hal-03508226⟩
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