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La modification des statuts par le dirigeant

Résumé : Le dirigeant ne devrait pas se voir reconnaître un droit de modification des statuts, celui-ci étant réservé aux seuls associés. Toutefois, ce principe n'a pas une portée absolue et connaît de plus en plus d'exceptions. La loi et les associés eux-mêmes les multiplient. L'exercice de ce nouveau pouvoir n'est toutefois pas sans risque. Il oblige à revoir les équilibres traditionnellement établis entre les différents organes de la société.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03489410
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 17, 2021 - 5:03:36 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03489410, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La modification des statuts par le dirigeant. Droit des sociétés , 2012, 8-9, pp.4. ⟨hal-03489410⟩

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