Clause d’exclusivité et conflit de baux commerciaux dans un centre commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Clause d’exclusivité et conflit de baux commerciaux dans un centre commercial

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Dates and versions

hal-03488277 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03488277 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Clause d’exclusivité et conflit de baux commerciaux dans un centre commercial : Commentaire sous Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.902 et 17-25.772, F-D). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 19 (1235), pp.44-45. ⟨hal-03488277⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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