UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s'agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions.
Sabrina Le Normand-Caillère. Mesures fiscales incitatives et responsabilité. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2020, pp.31-35. ⟨hal-03485943⟩