Mesures fiscales incitatives et responsabilité

Sabrina Le Normand-Caillère (1, 2)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s'agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions.

Mots clés: Mesures fiscales incitatives; Responsabilité du contribuable; Régimes dérogatoires

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. Mesures fiscales incitatives et responsabilité. Droit & Patrimoine, 2020, 303, pp.31-35. ⟨hal-03485943⟩