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Mesures fiscales incitatives et responsabilité

Résumé : Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s'agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03485943
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 17, 2021 - 2:19:46 PM
Last modification on : Tuesday, May 24, 2022 - 8:18:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485943, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Mesures fiscales incitatives et responsabilité. Revue Droit et Patrimoine, 2020, 303, pp.31-35. ⟨hal-03485943⟩

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