Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, 49 (1336), pp.29.
⟨hal-03485576⟩