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Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561)

Abdoulaye Mbotaingar 1 
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Mots-clés : Bail commercial
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03485555
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 17, 2021 - 12:45:19 PM
Last modification on : Saturday, December 18, 2021 - 3:47:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485555, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

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Citation

Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2019, 46 (1308), pp.43. ⟨hal-03485555⟩

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