Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable

Abdoulaye Mbotaingar (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Keywords: Bail commercial

Domains: Humanities and Social Sciences; Humanities and Social Sciences; Law

Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2019, 46 (1308), pp.43. ⟨hal-03485555⟩