Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Bail commercial

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03485543

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-12:37:41

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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hal-03485543 , version 1 (17-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03485543 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.46. ⟨hal-03485543⟩

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