Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable

Abdoulaye Mbotaingar (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: Bail commercial

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561, inédit). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.37. ⟨hal-03485494⟩