Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561, inédit)

Mots-clés : Bail commercial
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03485494
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 17, 2021 - 12:10:56 PM
Last modification on : Saturday, December 18, 2021 - 3:48:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485494, version 1

Collections

Relations

Citation

Abdoulaye Mbotaingar. Négociation du bail : absence de mise en garde du mandant par rapport au caractère non ferme et non définitif de l’engagement du partenaire et défaut de diligence pour s’assurer de la réalisation de la condition préalable : Note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.561, inédit). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.37. ⟨hal-03485494⟩

Share

Metrics

Record views

11